La Cour des comptes et les entreprises publiques - La réforme de 1976 PDF

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La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, simple commission administrative placée auprès du ministre des finances. Dans les faits, cette commission siégeait à la Cour des comptes avec de nombreux magistrats de la Cour. Elle était un organisme associé à la Cour et était perçue comme son émanation. Ce statut ambigu a duré plus d'un quart de siècle. L'intégration de la Commission dans la Cour des comptes, qui aurait pu se faire dès l'origine, a été longtemps repoussée. Lorsqu'une occasion s'est présentée, le Premier président de la Cour des comptes, Désiré Arnaud, l'a saisie et a obtenu le vote d'une loi. L'intégration de la Commission a donné lieu à des débats internes, mais a été réalisée sans difficulté majeure : elle confiait à la Cour des comptes la mission de contrôler les entreprises publiques et leurs filiales, mais préservait soigneusement l'essentiel des procédures qui avaient fait leurs preuves devant la Commission. Ce livre relate cette importante réforme, tardive mais réussie grâce à quelques personnes déterminées à aboutir. Il explique comment fonctionnait la Commission, les modifications que la réforme a apportées et permet à chacun d'apprécier le degré de continuité et de changement dans le contrôle d'un secteur de l'économie nationale dont le poids a beaucoup varié, mais en restant toujours important pour le pays et ses finances publiques.

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TAILLE DU FICHIER: 6,97 MB

DATE DE PUBLICATION: 2016-Sep-02

AUTEUR: Cour des comptes

ISBN: 9782111450134

NOM DE FICHIER: La Cour des comptes et les entreprises publiques - La réforme de 1976.pdf

La Cour des comptes et les entreprises publiques La réforme de 1976 La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le cont

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : France. Cour des comptes. Comité d'histoire Voir les notices liées en tant qu'auteur . Titre(s) : La Cour des comptes et les entreprises publiques [Texte imprimé] : la réforme de 1976 / Comité d'histoire de la Cour des comptes ; [rédigé par Christian Descheemaeker et Jean-François Potton]