Union européenne. - Rapport annuel sur les droits de l'homme, 1998-1999 PDF

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Date de parution

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TAILLE DU FICHIER: 9,88 MB

DATE DE PUBLICATION: 2000-Jan-01

AUTEUR: Conseil de l'Union européenne

ISBN: 9789282417669

NOM DE FICHIER: Union européenne. - Rapport annuel sur les droits de l'homme, 1998-1999.pdf

Synthèses de la législation de l'UE sur les droits de l'homme; La Charte des droits fondamentaux de l'UE garantit les droits des citoyens de l'Union. Elle définit les droits fondamentaux qui sont contraignants pour les institutions et organes de l'Union. Elle s'applique également aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la ...

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