Donations et successions, défendez vos droits! PDF

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Comment protéger votre conjoint par une donation ? Quels sont les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier ? Quel est le montant des droits de succession ? Comment transmettre au mieux votre patrimoine à vos enfants ? Autant de questions, et bien d'autres, dont vous trouverez les réponses dans Donations et successions, Défendez vos droits ! Vous pourrez ainsi vous protéger et agir efficacement en toutes circonstances grâce : au rappel de la loi dans un langage clair et accessible, à des cas pratiques avec les réponses aux questions les plus souvent posées, à de nombreux modèles de lettres prêts à l'emploi. Donations et successions, Défendez vos droits ! Un ouvrage pratique facile à utiliser, indispensable pour faire valoir vos droits.

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TAILLE DU FICHIER: 5,41 MB

DATE DE PUBLICATION: 2014-May-13

AUTEUR: Agnès Chambraud

ISBN: 9782809506235

NOM DE FICHIER: Donations et successions, défendez vos droits!.pdf

Toutefois, en termes de succession et de donation, les couples Pacsés et mariés ne bénéficient pas des mêmes droits puisqu'une personne Pacsé n'est pas considérée comme Droits du survivant et Pacs Deux partenaires liés par un Pacs sont considérés comme des tiers en matière de succession.

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