Droit pénal spécial. Principaux crimes et délits contre les personnes et contre les biens PDF

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Le Droit pénal spécial se différencie du Droit pénal général en ce qu'il définit les actes infractionnels, alors que le Droit pénal général détermine les notions et éléments communs à l'ensemble des infractions. Le Droit pénal spécial présente des liens très forts avec les valeurs fondamentales de la société. Il reflète les conditions politiques, morales, religieuses, économiques de la société, et leurs évolutions. On peut noter, par exemple, l'essor du droit pénal de la circulation routière, de l'informatique, de la santé, du travail, des sociétés commerciales, des transferts internationaux de capitaux, des infractions d'imprudence, de mise en danger, des situations de vulnérabilité, de la transparence des comptes publics, des délits boursiers..., et l'évolution du droit pénal en matière de mœurs comme de liberté d'expression.

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TAILLE DU FICHIER: 3,86 MB

DATE DE PUBLICATION: 2000-Aug-24

AUTEUR: Roger Bernardini

ISBN: 9782842000974

NOM DE FICHIER: Droit pénal spécial. Principaux crimes et délits contre les personnes et contre les biens.pdf

seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Par quoi est justifiée la prescription ? Inversement, elle avait été réduite pour les infractions de presse ou au code électoral. Cela avait été le cas de la découverte de bébés congelés bien longtemps après l'extinction de la prescription.

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