Code des baux 2010 PDF

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Les principales nouveautés : Le décret no 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ; le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 32l-8 du Code de la construction et de l'habitation ; le décret no 2009-1693 du 29 décembre 2009 concernant les règles de compétence en matière de litiges locatifs ; les décrets no 2009-1620 à 2009-1623 du 23 décembre 2009 concernant la garantie des risques locatifs ; le décret no 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ; le décret no 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ; création de nouvelles annexes (Déclaration de mise en location ; Economies d'énergie ; Garantie des risques locatifs) et nouveaux commentaires (Amiante et location ; Le bail et les animaux ; Loyers des hôtels, etc.).

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TAILLE DU FICHIER: 10,38 MB

DATE DE PUBLICATION: 2010-Jul-08

AUTEUR: Jacques Lafond

ISBN: 9782711014071

NOM DE FICHIER: Code des baux 2010.pdf

RIP, Eau Des Baux. Sorry to be the bearer of bad news, but yet another amazing fragrance is getting the axe: this time it is at the hands of L'Occitane. Re: RIP, Eau Des Baux. Well it is still on l'occitan's website and I have seen it in every store I have been to.... I wouldn't worry about it that much, and if...

LIVRES CONNEXES

Code des baux 2001 by Jean Derruppé, Jacques Lafond, Béatrice Vial-Pedroletti, April 12, 2001, Litec edition, Hardcover. 1 edition of Code des baux 2001 found in the catalog.