Code des baux 2010 PDF

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Les principales nouveautés : Le décret no 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ; le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 32l-8 du Code de la construction et de l'habitation ; le décret no 2009-1693 du 29 décembre 2009 concernant les règles de compétence en matière de litiges locatifs ; les décrets no 2009-1620 à 2009-1623 du 23 décembre 2009 concernant la garantie des risques locatifs ; le décret no 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ; le décret no 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ; création de nouvelles annexes (Déclaration de mise en location ; Economies d'énergie ; Garantie des risques locatifs) et nouveaux commentaires (Amiante et location ; Le bail et les animaux ; Loyers des hôtels, etc.).

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TAILLE DU FICHIER: 6,20 MB

DATE DE PUBLICATION: 2010-Jul-08

AUTEUR: Jacques Lafond

ISBN: 9782711014071

NOM DE FICHIER: Code des baux 2010.pdf

The Château des Baux is a fortified castle built during the 10th century, located in Les Baux-de-Provence, Bouches-du-Rhône, southern France. Although already inhabited in the Bronze Age, Les Baux-de-Provence did not really start growing until the medieval period.

LIVRES CONNEXES

Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991. Document. — Du bail d'un logement à loyer modique [1984 - 1995]. III. — Du bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile [1996 - 2000].