La loi du pays en Nouvelle-Calédonie - Véritable norme législative à caractère régional PDF

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L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes : le Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste et le Rassemblement Pour la Calédonie dans la République a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision constitutionnelle du 6 juillet 1998 et permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. L Etat a consenti à un important transfert de compétences au profit des institutions locales, parmi lesquelles figure l'élaboration des lois du pays par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. L'émergence d'une norme inédite suscite bon nombre d'interrogations concernant sa position dans l'ordonnancement juridique. La loi du pays est présentée comme étant "un texte ayant force de loi" ou revêtant une "dignité égale il celle des lois votées par le Parlement". Cependant, sa valeur est-elle réellement législative, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique du 5 mai 1998 ? A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pais sont donc brossés. Sa valeur législative s'impose par sa définition organique. matérielle et son régime juridique contentieux. Sa position hiérarchique horizontale à côté de la loi républicaine au sein de la pyramide normative en fait une véritable norme législative présentant la particularité d'avoir un champ d'application circonscrit à une région du Pacifique Sud.

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TAILLE DU FICHIER: 10,89 MB

DATE DE PUBLICATION: 2001-Apr-01

AUTEUR: Laure Bausinger-Garnier

ISBN: 9782747505949

NOM DE FICHIER: La loi du pays en Nouvelle-Calédonie - Véritable norme législative à caractère régional.pdf

Carine David. La question prioritaire de constitutionnalité à l'égard des dispositions d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2010. ￿hal-02117037￿

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