Code civil 2008 PDF

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Des personnesDes biens et des différentes modifications de la propriétéDes différentes manières dont on acquiert la propriétéDes sûretésDispositions applicables à Mayotte

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TAILLE DU FICHIER: 4,62 MB

DATE DE PUBLICATION: 2007-Sep-05

AUTEUR: Dalloz

ISBN: 9782247074457

NOM DE FICHIER: Code civil 2008.pdf

Napoleon in later life considered the Civil Code to be the most significant of his achievements. The Code represented a comprehensive reformation and codification of the French civil laws.

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