Le juge constitutionnel et la technique des décisions "interprétatives" en France et en Italie PDF

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Avec la technique des décisions "interprétatives", le juge constitutionnel s'est forgé un instrument qui lui permet d'agir directement sur la substance normative de la loi pour la mettre en harmonie avec la Constitution. Ce faisant, il conditionne la validité de la loi à l'interprétation qu'il en fait et évite ainsi d'en prononcer l'annulation pure et simple. Souvent présentée en France comme une manifestation du "gouvernement des juges", cette technique est rarement analysée dans une perspective de droit comparé. Cette étude se propose d'éclairer la manière dont cette technique est appréhendée en France, en comparant les expériences française et italienne. Elle s'attache, d'abord, à montrer que cette technique repose sur des fondements solides, les uns inhérents à la fonction juridictionnelle, les autres inhérents à l'activité juridictionnelle. Elle s'emploie, ensuite, par une analyse minutieuse des mécanismes de la technique en France et en Italie, à dresser une classification des décisions "interprétatives" qui traduit toute la sophistication de cette technique et montre la parfaite correspondance entre les différents types de ces décisions mis au point des deux côtés des Alpes. Elle s'efforce, enfin, à partir de la mise en oeuvre concrète de cette technique, de mettre à jour les fonctions précises que lui assigne le juge constitutionnel en France et en Italie. En définitive, la technique des décisions "interprétatives" répond aux exigences mêmes du contrôle de constitutionnalité, et, partant, le juge constitutionnel peut légitimement y recourir, pourvu qu'il se tienne à la ligne d'équilibre qu'il s'est fixée pour préserver à la fois le pouvoir discrétionnaire du législateur et le pouvoir d'interprétation de la loi qui revient aux juges ordinaires.

Goodtastepolice.fr Le juge constitutionnel et la technique des décisions

TAILLE DU FICHIER: 7,57 MB

DATE DE PUBLICATION: 1997-Apr-01

AUTEUR: Thierry Di Manno

ISBN: 9782717833416

NOM DE FICHIER: Le juge constitutionnel et la technique des décisions "interprétatives" en France et en Italie.pdf

les "circulaires interprétatives", qui se contentaient de rappeler ou de commenter le texte (loi, décret surtout). Elles ne constituaient pas une décision, puisqu'elles ne créaient pas de règle nouvelle, et les administrés ne pouvaient pas les attaquer devant le juge administratif

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Cette distinction entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires résulte d'une décision du Conseil d'État du 29 janvier 1954 Dans le cas d'une circulaire règlementaire, le juge administratif devra alors procéder à un contrôle en 2 temps : il Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004.