La circulation des mineurs étrangers aux frontières PDF

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Date de parution

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TAILLE DU FICHIER: 6,25 MB

DATE DE PUBLICATION: 2007-Jun-01

AUTEUR: GISTI

ISBN: 9782914132527

NOM DE FICHIER: La circulation des mineurs étrangers aux frontières.pdf

• Les mineurs et les demandeurs d'asile ne sont pas des étrangers en situation irrégulière mais des personnes vulnérables qui doivent être protégées selon la loi et les conventions internationales • Rétablir la liberté de circulation aux frontières établie par les Accords de Schengen

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