LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME. Problèmes d'imputation PDF

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Le fait de l'EtatL'appareil organique de l'EtatOrganes de collectivités publiques territoriales et autres " entités " habilitées par le droit interne de l'Etat à exercer des prérogatives de puissance publiqueLes actes ultra viresLa distinction entre actes accomplis jure gestionis et ceux accomplis jure imperiiL'étendue territoriale de l'exercice de la compétence des organes de l'EtatLes actes des particuliersL'article 11 du projet de la Commission du droit internationalOrganes de facto et droits de l'hommeImputation à l'Etat d'actes d'autres sujets du droit international.

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TAILLE DU FICHIER: 8,79 MB

DATE DE PUBLICATION: 1994-Apr-01

AUTEUR: none

ISBN: 9782233002594

NOM DE FICHIER: LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME. Problèmes d'imputation.pdf

Le jeune homme souffrit beaucoup de l'imputation de vol dont il a été accusé. imputation nfnom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle cargo nmnombre masculino: Sustantivo de género exclusivamente masculino, que lleva los artículos el o un en singular, y los o unos en plural.

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