Droit des personnes PDF

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Date de parution

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TAILLE DU FICHIER: 1,80 MB

DATE DE PUBLICATION: 2014-Dec-01

AUTEUR: Yves Boucquey

ISBN: 9782802747369

NOM DE FICHIER: Droit des personnes.pdf

Auteur: Jean-René BINET, Université de Rennes 1 Résumé: Le livre premier du Code civil est consacré aux personnes (articles 7 à 515-13).Dans ce livre, de nombreuses questions sont envisagées : les droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, la minorité et l ...

LIVRES CONNEXES

Elle abroge en effet l'article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Les quelques 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer ce droit personnel dès les élections européennes en s'inscrivant sur les listes électorales. Elles bénéficient pour cela d'un délai supplémentaire jusqu'au 16 mai. La loi garantit le ...