Instruction de la cause PDF

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Date de parution

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TAILLE DU FICHIER: 5,85 MB

DATE DE PUBLICATION: 2018-Dec-21

AUTEUR: Anne Decroës

ISBN: 9782804496661

NOM DE FICHIER: Instruction de la cause.pdf

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l ...

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