Le contrôle des motifs de fait dans le recours pour excès de pouvoir PDF

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Entre fait et droit, le rapport est irrémédiablement dialectique. Le droit naît des faits, se ressource dans les faits et agit sur les faits. Fait générateur de la responsabilité, fait générateur des impôts et plus généralement des obligations juridiques, le fait déclenche et appelle l'application du droit. Or, le fait vécu n'est pas identique au cadre théorique décrit par la règle de droit. Le droit régit des faits semblables mais non identiques. Partant de la pluralité des faits régis par le même cadre juridique, la concordance entre le fait décrit par la règle de droit et le fait considéré se pose et parfois pose des problèmes contentieux. Le contrôle juridictionnel est, dès lors, un contrôle par rapport à un référentiel théorique, c'est une opération de va et vient entre l'abstrait construit et le concret vécu. Ce mouvement va tout naturellement concerner le rapport administration-administré. Dépositaire de l'autorité publique et chargée de l'intérêt général, l'administration se doit toujours d'agir sur la base d'une norme juridique. Très souvent, son intervention est motivée par des faits qui déclenchent un processus de décision. Dans bien des cas, ces faits sont contestés. Chargé de veiller à la bonne application du droit, le juge se doit de vérifier l'existence des faits qui justifient la solution adoptée pour les cas d'espèce. Conçu dans un souci d'assurer la légalité de l'action administrative, le contrôle juridictionnel des faits parvient-il à concilier la protection des droits des administrés et la nécessité d'accorder à l'administration, dépositaire de l'intérêt général, une marge de manoeuvre sans méconnaître les exigences de l'Etat de droit ? Cette problématique complexe a conduit l'auteur, à travers les données jurisprudentielles, à constater que l'extension du contrôle juridictionnel des faits s'opère d'une manière progressive. révolution de l'attitude du juge de l'excès de pouvoir au regard des faits motivant l'acte administratif révèle un souci constant de garantir les intérêts des justiciables, d'une part et de raisonner l'action administrative, d'autre part. Mais, en dépit de ce progrès, l'évolution du contrôle des faits n'est ni uniforme, ni toujours satisfaisante au regard des exigences modernes de libertés, de droits et de justesse. Son intensité est variable et son efficacité reste relative. Certes, un recours contentieux se construit progressivement, au fil de l'histoire d'un pays, en fonction de son évolution politique, juridique et économique. Néanmoins, il existe un mouvement général privilégiant une approche plus économique du recours pour excès de pouvoir au détriment d'une approche plus soucieuse des droits des administrés.

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TAILLE DU FICHIER: 6,22 MB

DATE DE PUBLICATION: 2011-Oct-01

AUTEUR: Issam Ben Hassen

ISBN: 9782362910234

NOM DE FICHIER: Le contrôle des motifs de fait dans le recours pour excès de pouvoir.pdf

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette - La demande doit tre prsente en quatre exemplaires sur papier libre, exposant les faits et les motifs en droit. Elle doit tre accompagne des pices...

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