LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. 2ème édition PDF

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Le contentieux familial, qu'il s'agisse des conflits au sein de la famille légitime ou de la famille naturelle, ne cesse de croître. Il était, dès lors, logique que le législateur tente de procéder à un regroupement des compétences entre les mains d'une juridiction unique et spécialisée. La loi du 8 janvier 1993 a institué le juge aux affaires familiales, qui succède au juge aux affaires matrimoniales.Ainsi, les praticiens disposeront-ils d'un instrument clair, pratique et complet, qui leur permettra de mesurer complètement les avancées des textes nouveaux, qu'il s'agisse de la loi, des décrets ou des circulaires d'application.Cette seconde édition tient compte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

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TAILLE DU FICHIER: 7,83 MB

DATE DE PUBLICATION: 1995-May-01

AUTEUR: Claude Lienhard

ISBN: 9782247019946

NOM DE FICHIER: LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. 2ème édition.pdf

Le juge aux affaires familiales est comptent pour connatre des actions relatives : aux procdures de divorce et de sparation de corps, de leurs consquences. la dtermination des titulaires de l'autorit parentale et des conditions de son exercice, aux modalits dexercice des relations entre un enfant et...

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