Secteur public et droit de la concurrence PDF

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Le secteur public s'est longtemps cru protégé des rigueurs de l'application du droit de la concurrence. Or, il n'existe aucune immunité de principe en faveur des opérateurs publics. Le service public ne constitue pas en tant que tel une exception permettant d'échapper à l'action judiciaire des concurrents devant les autorités de concurrence. La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent au cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements.Le secteur public a pourtant droit à une certaine protection, en raison même de l'exercice de missions de service public. L'étendue de cette protection fait aujourd'hui l'objet de tous les débats, et ce, quels que soient les secteurs : télécommunications, énergie, postes, audiovisuel... Conceptions française et communautaire s'affrontent quant à la définition des missions de ces services publics, parfois perçues, à tort, comme insaisissables.L'ouvrage s'adresse aux praticiens intéressés par ces questions, responsables d'entreprises publiques ou chefs d'entreprises privées, et avocats spécialisés. Les étudiants de deuxième et troisième cycles trouveront également là le complément indispensable des manuels de droit de la concurrence. De nombreux exemples tirés de cas réels illustrent les développements.

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TAILLE DU FICHIER: 2,87 MB

DATE DE PUBLICATION: 1999-Jun-05

AUTEUR: Nicolas Charbit

ISBN: 9782907512688

NOM DE FICHIER: Secteur public et droit de la concurrence.pdf

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Cependant, le secteur public, tout comme le secteur privé, est tenu de respecter le droit de la concurrence. Là où certains considèrent que tout service public doit être confié à un organe de l'Etat et bénéficier d'un monopole, non soumis à la concurrence, la Commission européenne considère...

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