La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé PDF

La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé PDF. Découvrez de nouveaux livres avec goodtastepolice.fr. Télécharger un livre La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé en format PDF est plus facile que jamais.

Contrairement à de nombreux droits étrangers, la sanction contractuelle est traditionnellement conçue comme un domaine réservé au juge en droit français. Pourtant, de plus en plus, les parties se voient reconnaître une compétence pour prononcer elles-mêmes la sanction, ce qui en pratique recouvre deux hypothèses : la sanction unilatérale et la sanction amiable. Or, s'il est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature et l'étendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence d'actes de justice privée restaient cependant à préciser. L'enjeu est celui de la construction d'un régime cohérent pour encadrer la sanction prononcée par les parties contractantes. Dans cette quête, il est apparu que la clé de ce régime se trouve, davantage que dans les seuls mécanismes typiques du contrôle d'une prérogative tel l'abus de droit, dans la sollicitation de la qualification d'acte juridique. Souvent identifiée, la présence d'un acte juridique concrétisant l'exercice d'une prérogative de sanction est cependant très souvent éclipsée par la considération de cette prérogative. L'auteur s'attache ici à démontrer que le recours à la qualification d'acte juridique pour construire le régime de la sanction prononcée par les parties au contrat est riche de potentialités qui, pour n'être pas insoupçonnées, ne sont pas suffisamment exploitées. L'acte juridique se présente en effet comme une méthode éprouvée - bien que trop peu sollicitée - permettant non seulement d'améliorer le régime des manifestations d'ores et déjà consacrées en droit positif, mais aussi de fournir un cadre rationnel pour en accueillir de nouvelles.

Goodtastepolice.fr La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé Image

TAILLE DU FICHIER: 1,51 MB

DATE DE PUBLICATION: 2013-Jan-22

AUTEUR: Magali Jaouen

ISBN: 9782717864717

NOM DE FICHIER: La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé.pdf

Les contrats de droit privé dans la fonction publique Modalités et gestion des contrats. Cette formation de 2 jours abord en détails tous les aspects de la gestion contractuelle des agents de droit privé : les différents types de contrats depuis leur conclusion jusqu'à leur rupture, la gestion des absences, la gestion du temps de travail, le régime disciplinaire…

LIVRES CONNEXES

Découvrez dans notre dossier tout ce que vous devez savoir sur ce professionnel du droit. Voir le dossier Infractions pénales. Les infractions pénales désignent des actes répréhensibles au regard de la loi pénale. Ces infractions sont sanctionnées pénalement par une peine d'amende ou/et une peine d'emprisonnement. Voir le dossier Saisir la justice pénale. Le jugement suit la ...