Code de la consommation PDF

Téléchargez la version électronique de Code de la consommation sur goodtastepolice.fr. Formats disponibles : Code de la consommation PDF, Code de la consommation ePUB, Code de la consommation MOBI

16e édition du code annoté, et 5e édition commentée Parties législative et règlementaire Appendice de plus de 80 rubriques Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives Nombreux textes européens A jour, notamment : - loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement des particuliers, avec ses textes d’application - décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement - arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - décret du 18 octobre 2010 sur l’organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - décret du 30 août 2010 désignant les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation - décret du 13 juillet 2010 sur la représentation des associations de défense des consommateurs et les institutions de la consommation - loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Goodtastepolice.fr Code de la consommation Image

TAILLE DU FICHIER: 7,86 MB

DATE DE PUBLICATION: 2011-Jun-01

AUTEUR: Yves Picod

ISBN: 9782247105717

NOM DE FICHIER: Code de la consommation.pdf

(Mémorial A n° 57 de 2012). Arrêté ministériel du 13 décembre 2011 portant désignation des membres du Conseil de la consommation. Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et (...)

LIVRES CONNEXES

Vous pouvez consulter le code de la consommation totalement hors ligne. Pour professionnels et étudiants. Vous pouvez partager chaque article (par e-mail, Facebook, etc.), copier ou écouter le texte.