Guide pratique de l'Arbitrage en droit interne PDF

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Le Guide pratique de l'arbitrage en droit interne pour objet deprésenter simplement aux citoyens et agents économiques unprocessus e résolution de litige, l'arbitrage en droit interne,alternative à la justice étatique. Le Guide est à jour du décretn° 2011-48 du 3 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrageinséré dans le Titre 1 du Livre IV du Code de procédure civile.Pour être le plus pratique possible, le Guide répond auxquestions que se pose tout utilisateur e l'arbitrage : commentaccéder à l'arbitrage, selon quelles règles la procédure arbitraleest menée et enfin quel est le résultat de la mission de l'arbitre: la sentence arbitrale ? Les réponses s'appuient notamment surl'étude des textes éclairés par la doctrine et la jurisprudenceainsi que sur le règlement de la Chambre régionaled'Arbitrage, sise à Aix-en-Provence. Le Guide propose, enannexe, de nombreuses formules (clause compromissoire type,règlent d'arbitrage, sentence, etc.) qui sont utiles une bonnepratique de l'arbitrage en droit interne.

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TAILLE DU FICHIER: 5,42 MB

DATE DE PUBLICATION: 2012-Mar-13

AUTEUR: Anne Souyris

ISBN: 9782297025904

NOM DE FICHIER: Guide pratique de l'Arbitrage en droit interne.pdf

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