PACS - Le guide pratique PDF

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Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont tes droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ?

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TAILLE DU FICHIER: 8,83 MB

DATE DE PUBLICATION: 2009-Feb-19

AUTEUR: Sylvie Dibos-Lacroux

ISBN: 9782809500912

NOM DE FICHIER: PACS - Le guide pratique.pdf

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est une forme d'union entre deux personnes, qui permet d'organiser leur vie commune. Il se distingue des deux autres formes d'union que sont le mariage et le concubinage. Si vous souhaitez vous pacser, Ooreka vous accompagne tout au long de votre projet. Voir le projet Séparation des couples non mariés. Pour des couples non mariés, la séparation ...

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