Droit administratif PDF

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Le droit administratif est au coeur de la conception française de l'Etat de droit. Spécifique, il règle la partie de l'activité administrative que la République ne peut ou ne veut pas soumettre au droit commun et il s'efforce de répondre aux défis de notre époque : construction européenne et mondialisation, crise de l'Etat-providence et privatisation de l'administration. Cet ouvrage permet d'appréhender de manière synthétique et didactique l'organisation de l'administration française, ses missions et ses obligations. Constamment actualisé, il présente et approfondit les notions et les principes essentiels du droit administratif et propose une évaluation des connaissances (QCM) ainsi qu'un entraînement aux techniques de la dissertation et du commentaire d'arrêt assorti de conseils méthodologiques.

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TAILLE DU FICHIER: 8,90 MB

DATE DE PUBLICATION: 2019-Aug-27

AUTEUR: Serge Velley

ISBN: 9782311406818

NOM DE FICHIER: Droit administratif.pdf

Le droit administratif doit répondre au principe de légalité. Définition. L'administration doit prendre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers, c'est-à-dire conformes au droit en vigueur. Par le principe de légalité, l'administration n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le droit. Contrôle du juge . Le principe de légalité suppose l ...

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