Code du patrimoine - Partie législative PDF

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Date de parution

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TAILLE DU FICHIER: 10,47 MB

DATE DE PUBLICATION: 2004-Mar-17

AUTEUR: Journaux officiels

ISBN: 9782110757913

NOM DE FICHIER: Code du patrimoine - Partie législative.pdf

code du patrimoine. premiÈre partie - lÉgislative (art. l. 1 - art. l. 770-4) art. l. 1. livre premier - dispositions communes À l'ensemble du patrimoine culturel (art. l. 111-1 - art. l. 143-15) livre deuxiÈme - archives (art. l. 211-1 - art. l. 222-3) titre premier - rÉgime gÉnÉral des archives (art. l. 211-1 - art. l. 214-10) chapitre premier - dispositions gÉnÉrales (art. l. 211-1 ...

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