Commission de contrôle des assurances - Rapport d'activités 2000-2001 PDF

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Date de parution

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TAILLE DU FICHIER: 9,36 MB

DATE DE PUBLICATION: 2002-Jan-01

AUTEUR: Commission contrôle assurances

ISBN: 5552000864069

NOM DE FICHIER: Commission de contrôle des assurances - Rapport d'activités 2000-2001.pdf

Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 1° La première partie de ce rapport détaille les conditions ...

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