Code de procédure civile PDF

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Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile - Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues - Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière - Le Code de procédure civile 2019 comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; - Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; - Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition 2020 du Code de procédure civile intègre notamment : - la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de mars 2019 ; - le décret du 24 décembre 2018 portant portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel ; - les décrets de septembre et octobre 2019 relatifs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues.

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TAILLE DU FICHIER: 3,73 MB

DATE DE PUBLICATION: 2019-Jul-03

AUTEUR: none

ISBN: 9782247186686

NOM DE FICHIER: Code de procédure civile.pdf

Code de procedure civile et commerciale. Vu le code de procédure civile; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances et au Commerce; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Il est institué un code de procédure civile et commerciale...

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