Barème en euros des droits des émoluments des huissiers de justice - Applicable au 1er janvier 2002 PDF

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Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (modifié par le décret n° 2001-212 du 08 mars 2001 reproduit en page 15 et par le décret du 27 avril 2001 n° 2001-373 reproduit en page 23).

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TAILLE DU FICHIER: 3,10 MB

DATE DE PUBLICATION: 2001-Sep-01

AUTEUR: EJT

ISBN: 9782910326227

NOM DE FICHIER: Barème en euros des droits des émoluments des huissiers de justice - Applicable au 1er janvier 2002.pdf

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