Le droit de riveraineté - Propriété, usages, protection des cours d'eau non domaniaux PDF

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Les éléments constitutifs du droit de riveraineté. Droit de propriété. Droit d'usage préférentiel. Les restrictions à l'exercice du droit de riveraineté. Restrictions visant à satisfaire les intérêts privés. Restrictions visant à satisfaire l'intérêt général. Le règlement et la prévention des conflits occasionnés par l'exercice du droit de riveraineté. Intervention des tribunaux : les règlements d'eau judiciaires. Intervention de l'autorité administrative : les règlements d'eau administratifs. Participation des titulaires du droit de riveraineté : la gestion concertée. Conclusion.

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TAILLE DU FICHIER: 9,15 MB

DATE DE PUBLICATION: 1994-Nov-01

AUTEUR: Pascal Gourdault-Montagne

ISBN: 9782743000080

NOM DE FICHIER: Le droit de riveraineté - Propriété, usages, protection des cours d'eau non domaniaux.pdf

Il revenait alors aux tribunaux de régler les conflits nés d'opposition entre la propriété et l'usage, particulièrement sensibles dans la France rurale, et à la doctrine, de proposer des solutions pour tout ce qui est relatif à l'usage des cours d'eau non navigables, tant sur le plan artisanal et industriel, qu'agricole. Le but principal de cette gestion est d'empêcher les inondations ...

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